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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
La société CDPL exploite un supermarché sous l'enseigne " Hyper U " sur le territoire de la commune de Pertuis (Vaucluse) et a déposé, le 11 mai 2018, auprès du service instructeur de cette commune, une
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu
2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
Sur l'intervention de la commune : 3.
DCA_23VE02856_20250403
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme totale de 130 900 euros au titre des préjudices résultant de la privation du droit d'accès à ses parcelles cadastrées sur le territoire de la commune
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
La société Villarabout a fait construire deux chalets d'habitation sur ce terrain.
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société SVS La Martiniquaise et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
E C, à Mme A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M.
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
Le terrain, qui comporte trois bâtiments, n'est pas vierge de constructions.
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
de ce projet, dans la mesure où cette localisation est excentrée par rapport aux lieux de vie et n'est pas aisément accessible et où le site du projet est déconnecté du tissu urbain de la commune ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
Vu : - l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
Elle expose les recherches, sur la base de cette contrainte, de différents sites pollués et friches industrielles à l’échelle de la communauté de communes Pays de Forcalquier et Montage de Lure, à partir
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
S’agissant du traitement des effluents industriels : 31.
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Sont en construction la Ferme éolienne des Terres chaudes composée de 7 éoliennes situées sur la commune de Lorcy autorisée par arrêté du 27 octobre 2017, ainsi que le Parc éolien du Gâtinais III composé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
En outre, situé à plus de trois kilomètres du centre-ville, le terrain d'assiette est classé, dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Muy en zone 6AU qui correspond à la partie du territoire
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; f) Les coûts indirects supportés par
2ème chambre
DCA_22TL21142_20240716
16 juillet 2024
à loyer modéré de Tarn-et-Garonne, devenu Tarn-et-Garonne Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
Par délibération du 26 juin 2019, le conseil communautaire de la communauté urbaine de Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Limoges.
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