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770 résultats pour « construction de locaux industriels et d'habitation par une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03578_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La société CDPL exploite un supermarché sous l'enseigne " Hyper U " sur le territoire de la commune de Pertuis (Vaucluse) et a déposé, le 11 mai 2018, auprès du service instructeur de cette commune, une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02855_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'intervention de la commune : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'intervention de la commune : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02540_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme totale de 130 900 euros au titre des préjudices résultant de la privation du droit d'accès à ses parcelles cadastrées sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03538_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La société Villarabout a fait construire deux chalets d'habitation sur ce terrain.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société SVS La Martiniquaise et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03231_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

E C, à Mme A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le terrain, qui comporte trois bâtiments, n'est pas vierge de constructions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de ce projet, dans la mesure où cette localisation est excentrée par rapport aux lieux de vie et n'est pas aisément accessible et où le site du projet est déconnecté du tissu urbain de la commune ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02642_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu : - l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle expose les recherches, sur la base de cette contrainte, de différents sites pollués et friches industrielles à l’échelle de la communauté de communes Pays de Forcalquier et Montage de Lure, à partir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S’agissant du traitement des effluents industriels : 31. 

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sont en construction la Ferme éolienne des Terres chaudes composée de 7 éoliennes situées sur la commune de Lorcy autorisée par arrêté du 27 octobre 2017, ainsi que le Parc éolien du Gâtinais III composé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En outre, situé à plus de trois kilomètres du centre-ville, le terrain d'assiette est classé, dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Muy en zone 6AU qui correspond à la partie du territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; f) Les coûts indirects supportés par

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21142_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à loyer modéré de Tarn-et-Garonne, devenu Tarn-et-Garonne Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par délibération du 26 juin 2019, le conseil communautaire de la communauté urbaine de Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Limoges.

Source officielle

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