de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

Par des mémoires enregistrés le 12 mars 2021, le 30 mars 2021 et les 18 octobre 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu

La SAS De Fil en Aiguille, dont le siège social se situe à Thann dans le Haut-Rhin, a sollicité, par des demandes formées le 23 avril 2021 et le 21 mai 2021, le bénéfice pour les mois de mars et avril

Les revenus perçus durant cette période constituent donc des revenus de source française au sens de l'article 164 B du code général des impôts.

bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait exercé en toute indépendance vis-à-vis de l'entreprise dont il constitue un établissement stable. () " Aux termes de l'article 5 de cette même convention

de 100 % aurait dû être appliquée ; il n'y a donc aucune insuffisance de prix ; la valeur des titres doit être appréciée à la date de la promesse de vente, et non lors de la vente des titres elle-même

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

l'article 1er du jugement du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil, et de décider que la SARL Etablissements Stranieri Giuseppe sera rétablie aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont

La société par actions simplifiée (SAS) Chocmod, dont le siège social est situé à Roncq (Nord), exerce une activité de transformation de cacao et de fabrication de chocolat et de confiseries.

; 2°) de donner acte du désistement des conclusions de sa requête tendant à la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

Le préfet du Nord, estimant que la SAS Sogea Caroni, dont le siège social se situe à Roubaix, était dans l'obligation de mettre en place un PDE, l'a informée, par un courrier du 13 août 2018, de son intention

temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 783 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.