En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

A et lui permettre de discuter utilement le bien-fondé des rectifications envisagées, ce qu'il a d'ailleurs fait en adressant au service, le 7 juin 2017, des observations auxquelles il a été répondu le

fiscales pour l'année 2014 et sur le fondement de la procédure contradictoire pour l'année 2015.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 3.

partage de responsabilité entre les constructeurs puisse donner lieu à débat ne fait obstacle ne fait pas obstacle à ce qu'il soit ordonnée une condamnation in solidum à la garantir ; - elle est fondée

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de l'existence et de l'appréhension des revenus distribués : 5.

Sur le bien-fondé du titre de perception et de la décision du 20 janvier 2022 : En ce qui concerne le principe de la dette : 5.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense, - le code de justice administrative.

Mme B n'est par conséquent pas fondée à soutenir que l'auteur du titre de perception n'était pas compétent. 8.

remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la non prise en compte des abattements pour durée de détention relevait du bien-fondé de l'impôt.

B n'est fondé.

Cependant ce document ne mentionne pas le fonds de commerce mis en vente, ne comporte que le paraphe de Mme B et surtout il ne permet pas à lui seul d'établir la mise en vente effective de ce bien, et

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Par suite la ministre requérante est fondée, pour ce motif, à demander l’annulation des articles 2 et 3 du jugement qu’elle attaque. 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Si Mme B... soutient que les premiers juges ont également commis une erreur de droit à ce titre, un tel moyen, qui se rapporte au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité et doit être

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'immeuble situé 180 bis boulevard de Charonne à Paris : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : Quant à la régularité de la procédure de mandatement d'office : 5.