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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ; - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; - le décret n° 2014
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; - le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 ; - l'arrêté du
5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant
4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
120 du 30 janvier 2002 et par le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 4 de ce décret
4ème chambre
DCA_21PA05584_20220728
28 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2002-120 du 30
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
du 15 février 2018 ; aucune mention de ce décret n'interdit l'application cumulative de ses articles 16 et 18 à la situation d'un même agent entrant dans le corps après avoir exercé des fonctions dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
n° 88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
n° 84-431 du 6 juin 1984 et le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
juillet 2001 ; - le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 ; - le décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2004-374
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
à la métropole Aix-Marseille-Provence, de prendre toutes mesures en application de leurs pouvoirs de police spéciale en matière de stationnement des gens du voyage, pour procéder à l'enlèvement des déchets
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
Mme D C née A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de réexamen et d'octroi du bénéfice de l'aide financière présentée sur le fondement du décret
DCA_20TL21962_20220927
27 septembre 2022
Vu : - la loi n°84-11 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2010-175 du 23 février 2010 ; - le décret n°2017-404 du 27 mars 2017 ; - l'arrêté du 29
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
Vu : le code de la défense ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ; le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; le décret n° 51-725 du 8 juin
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
Pour l'application de cette disposition législative, le pouvoir réglementaire a prévu, par un décret du 14 mai 2020 modifié par un décret du 8 juin 2020, le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
A la date de sa demande d'aide concernant le mois d'avril 2020, sollicitée le 5 mai 2020, la même condition était prévue à l'article 3-1 du même décret.
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du
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