la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a été régularisée ; - l'administration ne peut lui opposer l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il ne s'agit pas de la même

Par un jugement n° 2409452 du 9 août 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par l’article 2 d’un jugement n° 1804213 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Eden, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte

Par un jugement n° 2301067 du 5 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué. 12.

quadriennale ; l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 février 2025 fait obstacle à ce que ce préjudice matériel puisse être pris en compte ;

administratif de Poitiers du 30 novembre 2021 devenu définitif au motif, seul susceptible d'être retenu selon le point 6 du jugement, que la décision en cause a été prise au terme d'une procédure irrégulière

Il soutient que : - le préfet n'établit pas la réalité des faits sur lesquels la décision litigieuse est fondée ; les premiers juges ont rejeté sa demande sans que ne soit rapportée la preuve matérielle

Par un jugement n° 2006161 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2208791 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un jugement nos 1801633, 1803987 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1803637 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

été rejetées, elle ne saurait présenter à nouveau une telle demande indemnitaire sans méconnaître l'autorité de la chose jugée. 3.

A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement du 18 août 2021 du tribunal administratif de Besançon.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation de cette décision par un jugement du 11 avril 2017.

B A relève appel du jugement du 13 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, ces désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination et présentent, dès lors, un caractère décennal, sont de nature à engager la responsabilité

Par un jugement n° 1900181 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901191 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.