code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

compter de 2016 et jusqu'au 31 décembre 2024, avec reconstitution de sa carrière et régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, en justifiant de l'assiette retenue pour le calcul des salaires

A au montant de 59 659,82 euros et au montant calculé au titre de l'article 1er de ce jugement, sous déduction des sommes déjà versées dans le cadre de la procédure de référé-provision, et dans la limite

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas

426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire

Toutefois, dans un souci de réalisme économique, le service a pris en compte les salaires versés à M. et Mme D, les charges sociales, des charges de location et des honoraires soit un montant total de

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

à hauteur du montant de 109 810 euros, correspondant au résultat de la société, évalué d'office par l'administration au titre de la période du 1er janvier au 10 août 2013, soit 110'003 euros, sous déduction

, qui ont été ramenés à 110 945 euros, 79 149 euros et 80 823 euros après déduction en cascade des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 7.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rehaussement dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2014 : 3.

années 2014 et 2015, qui ont été comptabilisées et ne portent pas sa rémunération à un niveau excessif, constituent des compléments de rémunération, imposables dans la catégorie des traitements et salaires

D... est gérant majoritaire et salarié, le service vérificateur a constaté que celui-ci exerçait également une activité indépendante de prestation de services informatiques, non déclarée. M.

journalières du 4 octobre 2017 au 29 juillet 2018 et de 1 417,01 euros d'indemnité temporaire d'inaptitude entre le 31 juillet et le 30 août 2018 ; - ses débours s'élèvent à 113 222,15 euros après déduction

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

C... était le salarié unique et président de la SASU C...

commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office l'erreur de catégorie des bénéfices commise par l'administration ; - il a déclaré à tort ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires

Le requérant soutient que les notes de frais correspondaient parfois à des notes établies par des salariés de la société et qu’il avait lui-même remboursé ces frais en espèces aux salariés concernés.

rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut ; à ce titre, il ouvre droit au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 102 431,04 euros déduction