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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00628_20260310
10 mars 2026
période où elle était en congé de maladie et où la mesure de suspension était en vigueur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à sa charge le versement d’une somme
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Ces congés ont été reconnus imputables au service par une décision du 8 février 2016.
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 16 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " La commission
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 37-8 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 3 décembre 2018 au 2 décembre 2019 inclus, et a donc épuisé ses droits à ce congé le 3 décembre 2019.
DCA_22TL21165_20240604
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
1ère Chambre
DCA_21VE03007_20240917
17 septembre 2024
ne fixe de délai spécifique ; - M.
DCA_23PA02416_20240621
des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : () / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00206_20250124
24 janvier 2025
L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé (…) ».
3ème Chambre
DCA_22NT03248_20230407
7 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_22NT03252_20230407
DCA_22NT03290_20230407
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
DCA_21DA02245_20221020
20 octobre 2022
de longue maladie du 20 mars 2018 au 19 mars 2019, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de l'Oise de réexaminer sa situation et de saisir la commission de réforme dans un délai d'un mois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ".
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
réintégrer rétroactivement dans ses fonctions à la date d'effet de sa révocation, soit le 6 avril 2021, de reconstituer sa durée d'activité telle qu'elle se serait déroulée en l'absence d'éviction, dans un délai
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
A a été placé en congé de longue maladie considéré comme un congé de longue durée pendant un an à compter du 28 novembre 2016, puis en congé de longue durée pendant une nouvelle période d'un an allant
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