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3 167 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01099_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

perçue et la prime qu'elle aurait dû percevoir en application du barème applicable aux agents affectés en administration centrale, outre intérêts de droit avec capitalisation annuelle, à compter de la date

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01101_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

perçue et la prime qu'il aurait dû percevoir en application du barème applicable aux agents affectés en administration centrale, outre intérêts de droit avec capitalisation annuelle, à compter de la date

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03745_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

représentée par Me Ben Younes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305308 du 19 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris en date

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01446_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Grasse que par un jugement du 31 mai 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté de vie avec son épouse aurait perduré à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04638_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 8 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02318_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01151_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00245_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- la commission médicale d'établissement n'a pas été saisie pour avis de sa demande de prolongation d'activité ; - l'absence de consultation de la commission médicale d'établissement entraîne une rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01508_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01509_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01510_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01511_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01512_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01513_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01514_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01515_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01516_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01517_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01518_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01519_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas indemnisable dès lors qu'il porte sur une aide d'Etat illégale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas rupture

Source officielle

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