II - Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, sous le n° 23LY01046, la préfète de l'Ain demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en ce qu'il a annulé

Par un jugement n° 1909234 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

rejeter la demande de M.

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 sous le n° 22PA03024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204792 du magistrat

au droit de sa propriété, en exécution de l’arrêt avant dire droit de la Cour du 3 juillet 2025, joint à sa demande.

devant une juridiction incompétente pour en connaître et a rejeté au fond le surplus de sa demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

sursis à exécution du jugement a été présentée et qu’en tout état de cause, l’intéressé n’a pas présenté de demande de visa afin de pouvoir revenir sur le territoire français.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 1904139 du 5 octobre 2021 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M.

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ".

Par une requête, enregistrée sous le N° 23NC01085, le 4 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 30 mars 2023.

Par un courrier du 23 novembre 2017, la société UTIP Innovations, qui s'était vu refuser le paiement des sessions de formation ayant été organisées avant la décision de retrait du 19 mai 2017, a formé

Par un courrier du 23 novembre 2017, la société UTIP Innovations, qui s'était vu refuser le paiement des sessions de formation ayant été organisées avant la décision de retrait du 19 mai 2017, a formé

Il demande également à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ainsi que le sursis à l'exécution de l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle.

A devant le tribunal administratif de Marseille et devant la Cour.

Procédure devant la cour : I.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Après avoir entendu le rapport de M.

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Sofie devant le tribunal administratif de Caen.