Il y a lieu pour la cour d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nîmes.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 29 septembre 2023, la société Tinnarella, représentée par Me Nesa, demande à la Cour : 1

de non-opposition.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024 au Conseil d’Etat, la commune de Propriano conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et porte à 4 000 euros le montant de la somme demandée

Procédure devant la Cour après renvoi : Par des mémoires enregistrés les 17 juin 2024, 13 et 18 novembre 2024, la société WP France 23, représentée par Me Paul Elfassi, conclut aux mêmes fins que ses

Par un jugement no 2300863 du 10 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme B, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation

Par des décisions du 15 mai 2023, les demandes ont été rejetées au motif « que les informations fournies étaient incomplètes et non fiables ».

Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat du domicile fiscal du bénéficiaire ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2022 et 29 décembre 2022, le ministre de la culture demande à la cour : 1°) de déclarer non avenu son arrêt n° 21NT01547

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a prononcé le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation des contrats en litige ; - ses demandes étaient recevables ;

Elle fait valoir qu’elle reprend en appel les moyens développés en première instance et s’en rapporte aux fins de non-recevoir et écritures présentées en défense par le préfet de l’Aude devant le tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Jeanjean, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée en première instance a été écartée à tort par le tribunal ; c'est à tort qu'il a estimé que la réclamation indemnitaire préalable reçue le 18 juillet

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré

de l'arrêté du 3 juillet 2019, qui n'était pas recevable, et par conséquent, à la demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2019 portant rejet du recours gracieux.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en première instance par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France tirée de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision

B conclut aux mêmes fins que sa requête.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté, pour ce motif, ses conclusions à fin d'indemnisation