Le dernier alinéa de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise : " Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a

Il y a lieu de condamner la commune de à verser cette somme aux requérants. 14.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour.

le ministère des armées et le groupement Icare/Airtelis ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 000 d'euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice

à venir, n’impose pas qu’elle intervienne en amont du dépôt d’une demande d’autorisation, alors que le processus décisionnel n’est pas encore engagé.

Par un jugement n° 2011841 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

de Bastia de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B, la somme de 58 646,10 euros TTC en application de la garantie " dommages

la somme de 20 074,27 euros TTC correspondant au coût des travaux de réfection d'un mur provisoire, enfin de les condamner in solidum au versement de la somme de 26 078,42 euros TTC correspondant au coût

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par le juge des référés ont un caractère provisoire. 3.

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 35 000 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 80 000 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 45 000 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 50 000 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 35 000 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 50 000 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 100 000 euros

des garanties financières n'est pas fondé ; à titre subsidiaire, il est demandé à la cour de modifier directement l'arrêté contesté en réévaluant le montant des garanties financières et, à titre infiniment

Il résulte de l’instruction que ce vice, qui a été de nature à priver le public de la garantie tendant à ce qu’un avis objectif soit émis sur les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur