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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, la preuve de l'appréhension des distributions est réputée apportée à l'égard du contribuable dont l'administration démontre qu'il était maître de l'affaire. 6.
1ère Chambre
DCA_21VE01948_20230411
11 avril 2023
de la part d'implication des brevets pour la production, qui doit elle-même être calculée par référence au quotient des ventes des produits concernés par les brevets sur le nombre total de munitions vendues
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Savignac a demandé au tribunal administratif de Nantes de " dire que le prix de revient du bien vendu le 12 novembre 2014 a lieu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, ces documents ne sont pas de nature à démontrer que la société exploitante s'était engagée, à compter de son installation, à utiliser effectivement l'équipement pendant sept ans au moins, alors
DCA_21NC00394_20231019
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
Toutefois, ces documents ne sont pas de nature à démontrer que la société exploitante s'était engagée, à compter de son installation, à utiliser effectivement l'équipement pendant sept ans au moins, tandis
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
déclaration d'utilité publique et cessibilité, le tribunal administratif a considéré qu'eu égard à la nature et aux caractéristiques de l'opération poursuivie par l'EPFL Pays Basque, et à défaut d'urgence démontrée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02476_20240305
5 mars 2024
valoir également que son mari, qui est également père de deux enfants nés en 2004 et 2006 et de nationalité française, a exercé plusieurs emplois et a travaillé depuis le 1er mars 2019 en qualité de vendeur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00777_20230718
18 juillet 2023
Il fait valoir avoir obtenu une promesse d'embauche pour exercer un emploi en qualité de vendeur en contrat à durée déterminée pour une durée de six mois et produit la demande d'autorisation de travail
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
Lorsque le dommage est inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et, par suite, ne présente pas un caractère accidentel, ces tiers doivent démontrer le caractère grave et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
C a vendu au cours de l'année 2012, pour un prix de 330'107 euros, trois lots à usage d'habitation faisant partie d'un ensemble immobilier situé à Aubagne, comprenant également des lots à usage commercial
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
fiscales ; – le paragraphe n° 250 de la documentation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 est opposable à l’administration ; Sur le bien-fondé des impositions : – l’administration, qui ne démontre
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
ventes et règlements enregistrés dans le système de gestion et d'effectuer leur rapprochement avec les données comptables, de contrôler les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux articles vendus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
allouer une somme de 2 806 173 euros TTC pour tenir compte de la perte de valeur vénale du bâtiment ; - en ce qui concerne les préjudices consécutifs aux désordres affectant la charpente, elle démontre
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
B de tout ou partie des revenus distribués par la SELAS Pharmacie du Champ du Pont n'était pas démontrée. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
totale du bien cédé par l'EURL Mercuel après coût des constructions s'élève après abattement à 385 380 euros ; - l'EURL Mercuel n'a pas commis d'acte anormal de gestion alors que l'administration ne démontre
DCA_23PA02754_20250606
6 juin 2025
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Si lorsque le prix d'acquisition d'une immobilisation est inférieur à sa valeur vénale l'administration est en droit de corriger sa valeur d'origine, le ministre chargé des comptes publics ne démontre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
Si les rapports des commissaires au compte font état de l’existence d’autres filiales au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Pologne, la société Avenir Télécom démontre qu’elles n’étaient pas
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