Vu : - le code du tourisme, - l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises, - le code de justice administrative.

Vu : - le code du tourisme, - l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises, - le code de justice administrative.

Vu : - le code du tourisme, - l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises, - le code de justice administrative.

la protection de l'environnement, lorsque ces dispositions intéressent les déchets, ainsi que le mentionne l'article L. 512-14 du même code.

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 de ce code, dès lors que de telles dispositions ne s'appliquent pas dans les relations entre les

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 doit être écarté comme manquant en fait. 4.

législatives et réglementaires.

En ce qui concerne son bureau, il a été décidé de procéder à des tests de luminosité, qui ont conclu au respect des normes réglementaires.

La pétitionnaire ne peut ainsi être regardée comme ayant fourni dans le dossier mis à la disposition du public des indications précises et étayées sur ses capacités financières, conformément aux dispositions

- l'arrêté attaqué, qui impose aux pétitionnaires une participation aux travaux de voirie, méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions

Enfin, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le collège de médecins ait l'obligation de communiquer les éléments qui lui ont permis de rendre son avis, en particulier les

En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni

Par ailleurs, il ne résulte ni des dispositions du règlement du 26 juin 2013, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire que l'agent chargé de mener l'entretien individuel en vue de déterminer

B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

la somme totale de 61 483,10 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration

Selon les dispositions de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".

établi un risque de fuite ainsi qu'en dispose le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article 1729 D du même code.