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1 532 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03019_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement n° 2005850 du 21 juillet 2023, le tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., employé par la société Securitas Direct Sas par contrat à durée indéterminée depuis le 2 avril 2014 et travaillant en qualité d’expert sécurité, exerce le mandat de délégué syndical au comité d’entreprise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et représentant syndical au comité d'entreprise.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01785_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer le motif économique d'un licenciement, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00621_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'autre part, la société France télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange, a conclu le 31 décembre 2012 avec les organisations syndicales représentatives un accord " sur l'emploi des seniors

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Source officielle

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