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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
DCA_23PA00681_20240205
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DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2005850 du 21 juillet 2023, le tribunal a fait droit à sa demande.
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
A..., employé par la société Securitas Direct Sas par contrat à durée indéterminée depuis le 2 avril 2014 et travaillant en qualité d’expert sécurité, exerce le mandat de délégué syndical au comité d’entreprise
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
et représentant syndical au comité d'entreprise.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01785_20220525
25 mai 2022
Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer le motif économique d'un licenciement, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, la société France télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange, a conclu le 31 décembre 2012 avec les organisations syndicales représentatives un accord " sur l'emploi des seniors
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
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