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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03138_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Lors de sa séance du 18 décembre 2020, la commission de réforme a confirmé que cet accident était imputable au service, a considéré qu’il n’avait entraîné aucune incapacité permanente, et a estimé que
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01776_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
eux-mêmes illégaux ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur leur situation et sur les conséquences qu'elles sont susceptibles d'entraîner
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02112_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il se prévaut des mêmes moyens que ceux soulevés dans le cadre de la requête n° 23TL02112 et soutient, en outre, que le jugement attaqué entraîne des conséquences hautement préjudiciables et difficilement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02444_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il pourrait voyager sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02195_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'absence de soins est susceptible d'entrainer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01385_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
pour méconnaissance des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés en première instance sont de nature à entraîner
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02653_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
en France est entaché d'erreur de fait et, d'autre part, selon lequel la décision du préfet est entachée d'erreur d'appréciation en tant qu'il a estimé que l'arrêt des soins n'était pas de nature à entrainer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05233_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la jurisprudence " Waldner " de la Cour européenne des droits de l'homme, et doit entraîner
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01378_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02488_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale risquait d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00354_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est fondé sur un risque hypothétique tiré du fait que le défaut de prise en charge " ne devrait pas " entraîner
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02225_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme A, qui a levé le secret médical, souffre d'une drépanocytose homozygote S/S majeure ayant entraîné des complications chroniques comprenant des atteintes cardiaques, rénales, cérébrales et de l'oreille
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03858_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01875_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, l’intéressée n’apporte pas la preuve de ce que le défaut de prise en charge de son fils serait de nature à entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elles soutiennent que : - l'exécution du jugement du 10 décembre 2024 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que, malgré la réduction des pénalités prononcée par les juges
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi qu'il a été dit précédemment, le défaut de prise en charge en France de leur fils handicapé, qui bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire et d'une scolarisation limitée, ne devrait pas entraîner de
Source officiellePage 32 sur 995