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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05346_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de
DCA_23PA05347_20240712
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
Sur le principe et l’étendue de la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc : D’une part, la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Pays
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
L'établissement public administratif du centre hospitalier de Dax exerce, pour l'essentiel, des activités se situant hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et pour partie,
DCA_24LY00829_20250605
5 juin 2025
A a permis son transfert vers un service de rééducation où il a été hospitalisé à temps complet, puis en hospitalisation de jour jusqu'au 6 avril 2018. M.
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
De deuxième part, la délibération n° 56/CP du 29 novembre 2007, qui institue une prime de comportement et d'assiduité dans les établissements publics de soins et d'hospitalisation de la Nouvelle-Calédonie
3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Monmont, représentant le centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
L'article L. 1413-14 du code de santé publique dispose que : " Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
Mme D exerçait en tant qu'agent contractuel les fonctions de sage-femme au sein du groupe hospitalo-universitaire Assistance publique-hôpitaux de Paris Sorbonne Université.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
Henriot, - les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Goldnadel, représentant le centre hospitalier de Tarbes-Lourdes.
5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
erronés qui en ont résulté, et de condamner le centre hospitalier George Sand à lui verser la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la connivence entre cet établissement et sa sœur
6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
Si le centre hospitalier fait valoir qu'une infection de la loge exposait Mme A aux risques importants associés à une endocardite infectieuse, il ne fournit aucun élément de nature à établir que ce risque
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé : « (…) / 1° En l’absence de
DCA_21LY03421_20221117
17 novembre 2022
, reste atteinte d'un stress post-traumatique sévère, difficile à atténuer, qui a justifié une hospitalisation en 2018.
DCA_21LY02235_20231110
10 novembre 2023
de jour et d'hospitalisation chronique.
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
est établie dès lors que M.
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, alors applicable : " Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation
3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
L’enfant est décédé le 13 avril 2015 dans le service de soins palliatifs de l’établissement hospitalier. 2. Mme D... et M.
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " () ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Parastatis, représentant M.
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