Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Mindren, son conseil, de la somme de 1 200 euros.

lors que le Conseil d'État a, dans sa décision du 8 juillet 2020, annulé la condamnation à garantie du centre nautique à l'égard de la commune de Plérin-sur-Mer ; cette somme doit lui être remboursée

la somme correspondant à la part contributive de l’État.

de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquence d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé

point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès

point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès

Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOULe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.

Par une ordonnance n° 1505846 du 16 octobre 2015, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise.

En août 2021, en raison de l'aggravation de l'état de santé de son fils E, Mme F a demandé au préfet des Ardennes la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article

Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

de séjour pendant la durée de l'examen de sa demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 100 euros au titre des frais d'instance.

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Rhône Alpes et le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ont, par arrêté conjoint du 15 janvier 2019, renouvelé le mandat de l'administrateur provisoire pour une durée de six mois.

D, notamment en ce qui concerne son état de santé, sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour durant le temps de cet examen.

toute mesure d'exécution pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à son exécution complète.

B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au

Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour de six mois en qualité de parent accompagnant d'enfant malade en raison de l'état de santé de son fils A.

; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

de séjour avec autorisation de travail ; 3) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".