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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03600_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par suite, le requérant, qui n'établit au demeurant pas même avoir formulé une telle demande au cours de la procédure contentieuse antérieure à la présente instance, ne peut utilement se prévaloir de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01366_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La Caisse des dépôts et consignations a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Reims à lui verser une provision de 111 650,77 euros dans la limite des préjudices patrimoniaux soumis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La société requérante, qui fait exclusivement état de sa qualité de professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet, soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris au vu d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03004_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que : - sa requête, dirigée contre l'arrêté litigieux en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, est recevable ; son intérêt pour agir s'appréciant exclusivement au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

K R, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée ENEDEL 7 un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02373_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

résidence habituelle dans ce lieu ; - concernant le moyen unique soulevé par Mme A devant le tribunal tiré de l'erreur d'appréciation de la décision du 4 décembre 2019, il se réfère à la réponse formulée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04670_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La société OCP Business Center 10, qui a formulé une réclamation le 24 octobre 2018, rejetée le 8 novembre 2018, a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de cette taxe pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01260_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Contrairement à ce que soutient la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, il résulte des dispositions rappelées au point précédent que le nombre de points attribués à un agent ne découle pas exclusivement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

2016, d'éléments chiffrés présentés sous la forme de tableaux, que cette réponse reprend la teneur des observations ainsi formulées, qu'elle comporte une analyse des éléments produits à leur appui et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02174_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

pour le montant de déficit et donc de régime ", ajoutant qu'elle autorisait le service à effectuer " toutes corrections nécessaires ", le service a confirmé procéder aux modifications avant la date limite

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il s'ensuit que les candidats disposaient d'informations attirant leur attention, à la fois, sur l'existence d'anciens ouvrages ou obstacles dans le lit du cours d'eau et sur le caractère limité et non

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02493_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car le recours à la classification acoustique établie par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relève d'un critère purement formel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02371_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Estimant que celui-ci et les agents ne relevant pas du cadre d'emplois des agents de police municipale, placés sous ses ordres, assuraient des missions de sécurité publique relevant exclusivement de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01322_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

en application de l'arrêt C-488/20 rendu le 25 novembre 2021 par la Cour de justice ; - l'ANSES a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; les produits sont identiques dès lors que leur formulation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00581_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

2021, il a demandé au directeur de l’EHPAD Xavier Marin le paiement d’une somme de 97 600 euros, en réparation de son préjudice financier résultant du non-paiement de périodes d’astreintes, de son exclusion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01609_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

des coûts réels, chacune des parties peut demander le réexamen du tarif délégataire (part exploitation) et de sa formule d’indexation uniquement dans les cas suivants : / 1. 5 ans à partir de la date

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01680_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 21 avril 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Sunzil Caraïbes ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03119_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

’ouvrage apportées aux questions de la commission d’enquête sont insuffisantes ; - l’étude d’impact méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dès lors qu’elle se limite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

sur le revenu à son nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, compte tenu de ses caractéristiques juridiques qui ne permettent pas de l'assimiler à une société à responsabilité limitée

Source officielle

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