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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
Par suite, le requérant, qui n'établit au demeurant pas même avoir formulé une telle demande au cours de la procédure contentieuse antérieure à la présente instance, ne peut utilement se prévaloir de la
Juge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
La Caisse des dépôts et consignations a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Reims à lui verser une provision de 111 650,77 euros dans la limite des préjudices patrimoniaux soumis
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
La société requérante, qui fait exclusivement état de sa qualité de professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet, soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris au vu d'un
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - sa requête, dirigée contre l'arrêté litigieux en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, est recevable ; son intérêt pour agir s'appréciant exclusivement au regard
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
K R, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée ENEDEL 7 un
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
résidence habituelle dans ce lieu ; - concernant le moyen unique soulevé par Mme A devant le tribunal tiré de l'erreur d'appréciation de la décision du 4 décembre 2019, il se réfère à la réponse formulée
5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
La société OCP Business Center 10, qui a formulé une réclamation le 24 octobre 2018, rejetée le 8 novembre 2018, a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de cette taxe pour
DCA_25MA01260_20260206
6 février 2026
Contrairement à ce que soutient la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, il résulte des dispositions rappelées au point précédent que le nombre de points attribués à un agent ne découle pas exclusivement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
2016, d'éléments chiffrés présentés sous la forme de tableaux, que cette réponse reprend la teneur des observations ainsi formulées, qu'elle comporte une analyse des éléments produits à leur appui et
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
pour le montant de déficit et donc de régime ", ajoutant qu'elle autorisait le service à effectuer " toutes corrections nécessaires ", le service a confirmé procéder aux modifications avant la date limite
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Il s'ensuit que les candidats disposaient d'informations attirant leur attention, à la fois, sur l'existence d'anciens ouvrages ou obstacles dans le lit du cours d'eau et sur le caractère limité et non
6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car le recours à la classification acoustique établie par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relève d'un critère purement formel
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
Estimant que celui-ci et les agents ne relevant pas du cadre d'emplois des agents de police municipale, placés sous ses ordres, assuraient des missions de sécurité publique relevant exclusivement de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
en application de l'arrêt C-488/20 rendu le 25 novembre 2021 par la Cour de justice ; - l'ANSES a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; les produits sont identiques dès lors que leur formulation
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
2021, il a demandé au directeur de l’EHPAD Xavier Marin le paiement d’une somme de 97 600 euros, en réparation de son préjudice financier résultant du non-paiement de périodes d’astreintes, de son exclusion
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
des coûts réels, chacune des parties peut demander le réexamen du tarif délégataire (part exploitation) et de sa formule d’indexation uniquement dans les cas suivants : / 1. 5 ans à partir de la date
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 21 avril 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Sunzil Caraïbes ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter
3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
’ouvrage apportées aux questions de la commission d’enquête sont insuffisantes ; - l’étude d’impact méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dès lors qu’elle se limite
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
sur le revenu à son nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, compte tenu de ses caractéristiques juridiques qui ne permettent pas de l'assimiler à une société à responsabilité limitée
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