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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
du stage et un responsable de la formation de l'établissement agréé. / Le stage est validé par le responsable de la formation ".
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
Dans le cas où l’agent public fait l’objet d’un déplacement d’office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l
5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ; / e - poursuivent les objectifs du présent article en
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux honoraires en cause. 10.
DCA_23MA02256_20250203
3 février 2025
Dès lors, et en tout état de cause, M.
9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
En outre, aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
au cours de cette période conformément aux stipulations précitées de l'article 43.1 du CCAG Travaux, aucune procédure de mise à disposition n'ayant été mise en œuvre.
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01898_20251017
17 octobre 2025
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
En deuxième lieu, dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n’y a lieu d’opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
réputé avoir personnellement acquis et livrés ou reçus et fournis.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
Si l’acte fautif n’est pas la cause directe de l’accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
D... et à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine.
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
Enfin, il résulte de l’article L. 122-8 de ce code qu’il peut être mis fin au VIE en cours d’accomplissement par l’autorité administrative compétente, notamment en cas de violation par la personne morale
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
l'avis rendu par celui-ci.
5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
L'administration fiscale a mis à la charge de M.
1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L 57 ou à la notification prévue à l'article L 76 et, le cas
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
De même, le point 20 du jugement répond aux moyens soulevés par Mme A s'agissant de la mise en cause de la responsabilité du CCAS de Périgueux pour faute dans l'organisation générale du service.
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
par le tribunal aux consorts E et, en tout état de cause, d'appliquer un taux de perte de chance sur les sommes mises à sa charge en réparation des préjudices des consorts E et au titre des débours de
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