B... n’est pas fondé à invoquer par la voie de l’exception l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire à l’appui de ses conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire.

E a eu connaissance de la réalité et de l'étendue du préjudice invoqué au plus tard en 2005 ; ce préjudice présente le caractère d'un préjudice définitif, non évolutif, et n'est pas un préjudice continu

E a eu connaissance de la réalité et de l'étendue du préjudice invoqué au plus tard en 2005 ; ce préjudice présente le caractère d'un préjudice définitif, non évolutif, et n'est pas un préjudice continu

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 sous le n° 22MA00836 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL20846 au greffe de la cour

Il soutient que : - la décision attaquée n'indique pas les voies et délais de recours ; - elle est illégale dès lors qu'elle lui a été notifiée par courrier simple et non par lettre recommandée avec

B... a donné le nom et le numéro de téléphone du propriétaire du restaurant et de deux de ses salariés et exposé les modalités de son travail dans cette entreprise.

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et reprend les moyens développés en première instance. M.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'Etat : 9.

A..., - les conclusions de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M.

B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ.

Au demeurant, le maire de Montescot a bien délivré, le 20 janvier 2023, en exécution de ce jugement, une décision de non-opposition, non pas à la société Bioroussillon mais à M. A. 16.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 sous le n° 21MA02351 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02351 au greffe de la cour

Cette requête ayant été présentée après expiration du délai de recours contentieux, les conclusions et les moyens qui y sont invoqués sont irrecevables.

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance