Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Sur les fins de non-recevoir opposées en appel par la Polynésie française : 4.

B A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, intérêts et majorations,

que : - en application de l'article 2 alinéa 3 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le président du conseil départemental de l'Isère a en effet tout à fait la compétence pour définir, dans le cadre

L'administration a ainsi assujetti la SAS Ambre à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 à 2014, assorties de pénalités.

Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller.

a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires

Ils ont retenu des fautes, non contestées par le centre hospitalier, à raison d'un retard de prise en charge adaptée et du caractère insuffisant de la dose d'acyclovir injectée le 16 août à 11 heures 30

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux doit être écartée.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la qualité pour agir du signataire du recours en appel : 2.

En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette portant la mention : " pli avisé et non réclamé ".

, ajourée et non étanche, ne constitue pas une toiture formant un espace clos, ni ne modifie, de par son positionnement sous les voiles d’ombrage, l’aspect extérieur de la pergola.

ne représentent que 20 véhicules par heure et par sens, soit moins d'un véhicule toutes les trois minutes par sens de circulation.

Par un état des services d'enseignement daté du 16 octobre 2018, son obligation réglementaire de service a été fixée à dix heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019, outre une heure et demi

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 octobre 2018 fixant son obligation réglementaire de service à dix heures

De telles leçons, lorsqu'elles sont données par les enseignants dans le cadre de l'activité d'une personne morale qui les emploie, n'entrent pas dans le champ de ces dispositions.

Si Mme C soutient qu'une telle mission était complexe dans le cadre d'opérations expertales conflictuelles justifiant les 442,5 heures dont elle a demandé le paiement selon un taux horaire de 120 euros

rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en date du 19 juillet 2019 et d'enjoindre à la commune de prendre en charge l'allocation d'ARE dans un délai de 48 heures

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Francis M. a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

L'entreprise a également droit, y compris dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre écrit ou verbal