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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code de
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. () ".
3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
D a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 26 décembre 2017.
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
à l'instance ; - l'existence d'une présomption de distribution de l'avis de vérification revient à manquer aux principes de loyauté, d'impartialité, d'égalité des parties et de respect des droits de
6ème chambre
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur l'existence du préjudice d'anxiété que cet agent subit. En effet, d'une part, si M.
5ème chambre
DCA_20VE01758_20230127
27 janvier 2023
pluviale et, d'autre part, à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de ses troubles de jouissance.
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
, de la privation des rémunérations qu'elle aurait pu percevoir à la faveur de promotions et, d'autre part, de la minoration de ses droits à retraite, pour des montants respectifs de 11 040 euros et 83
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
C de faire valoir ses droits à de telles indemnités entre le 1er septembre 2015, date à partir de laquelle les facturations non admises par la caisse ont été systématiquement rejetées, et le 16
8ème chambre
DCA_24PA00014_20250204
4 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
Il ressort de ces pièces que la vue du parc projetée depuis la majeure partie du château situé à 1,36 km sera limitée et atténuée par le contexte boisé et en particulier de massifs de végétation de haute
DCA_24NT00917_20240709
9 juillet 2024
Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, dans l'hypothèse
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par les parties ne sont pas fondés.
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
local para-latéral.
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
Par la voie de l'appel incident, la commune de Chennevières-sur-Marne demande pour sa part à la Cour de réformer le jugement attaqué en tant qu'il fait partiellement droit aux demandes du requérant, ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03442_20230505
5 mai 2023
Par la voie de l'appel incident, Mme A demande l'annulation, d'une part, du courrier du 21 décembre 2017, d'autre part, de la décision du 11 janvier 2018 par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00614_20250318
18 mars 2025
aux frais exposés et non compris dans les dépens et de faire droit à cette demande d'une part, et de mettre à la charge de M.
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
A la suite d'un incident survenu le 14 juin 2017, le maire a engagé une procédure disciplinaire à son encontre et saisi le conseil de discipline.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
Les conséquences dommageables de cet incident se sont traduites par une diminution de l'acuité visuelle droite et la persistance d'un syndrome anxiodépressif réactionnel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
identifiés dans le territoire d’étude, seul le site dit « B... aval » étant au demeurant concerné par le projet », les premiers juges ont entendu juger, d’une part, que l’objet du document d’incidence
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