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23 970 résultats pour « incidence sur les droits des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02363_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00874_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00177_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 26 décembre 2017.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à l'instance ; - l'existence d'une présomption de distribution de l'avis de vérification revient à manquer aux principes de loyauté, d'impartialité, d'égalité des parties et de respect des droits de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00720_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur l'existence du préjudice d'anxiété que cet agent subit. En effet, d'une part, si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01758_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

pluviale et, d'autre part, à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de ses troubles de jouissance.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03505_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

, de la privation des rémunérations qu'elle aurait pu percevoir à la faveur de promotions et, d'autre part, de la minoration de ses droits à retraite, pour des montants respectifs de 11 040 euros et 83

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

C de faire valoir ses droits à de telles indemnités entre le 1er septembre 2015, date à partir de laquelle les facturations non admises par la caisse ont été systématiquement rejetées, et le 16

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00014_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort de ces pièces que la vue du parc projetée depuis la majeure partie du château situé à 1,36 km sera limitée et atténuée par le contexte boisé et en particulier de massifs de végétation de haute

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00917_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, dans l'hypothèse

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01412_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par les parties ne sont pas fondés.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01587_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

local para-latéral.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par la voie de l'appel incident, la commune de Chennevières-sur-Marne demande pour sa part à la Cour de réformer le jugement attaqué en tant qu'il fait partiellement droit aux demandes du requérant, ou

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03442_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par la voie de l'appel incident, Mme A demande l'annulation, d'une part, du courrier du 21 décembre 2017, d'autre part, de la décision du 11 janvier 2018 par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00614_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

aux frais exposés et non compris dans les dépens et de faire droit à cette demande d'une part, et de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02117_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01221_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A la suite d'un incident survenu le 14 juin 2017, le maire a engagé une procédure disciplinaire à son encontre et saisi le conseil de discipline.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01859_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Les conséquences dommageables de cet incident se sont traduites par une diminution de l'acuité visuelle droite et la persistance d'un syndrome anxiodépressif réactionnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

identifiés dans le territoire d’étude, seul le site dit « B... aval » étant au demeurant concerné par le projet », les premiers juges ont entendu juger, d’une part, que l’objet du document d’incidence

Source officielle

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