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895 résultats pour « indemnisation du propriétaire de l'un d'eux par son assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03529_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B, son compagnon, qui exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles légers en qualité d'auto-entrepreneur sur la commune de Ploerdut, y entrepose, avec son accord, de nombreux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de préemption notifie au propriétaire : / () c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01587_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans son rapport remis le 2 décembre 2013, l’expert désigné a conclu que le déversement des eaux vers la propriété des époux Herblin trouvait son origine dans l’insuffisante capacité de collecte du réseau

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04101_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; 2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; 2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01183_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A par le crédit de son compte bancaire personnel. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00246_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il allègue notamment qu’avant son arrivée en 2015, la souffrance des équipes de l’abattoir en situation de sous-effectif était notoire et que les cadres de l’abattoir composé de fonctionnaires soucieux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02290_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

son bien au prix du marché.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00692_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

somme de 18 811,75 euros correspondant à l'indemnité pour occupation indue du domaine public, et, dans son article 3, l'a condamnée à verser à cette dernière la somme de 1 500 euros en application de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21660_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

trois emplacements en litige ; 4°) à défaut, d'ordonner la restitution du ponton, qui est sa propriété ; 5°) de mettre à la charge de la société de développement économique d'Agde et du littoral à son

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01120_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

article 48 ; - loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - la survenance des désordres n'est pas en lien avec son intervention mais résulte d'une rupture des descentes d'eaux pluviales consécutive à un mouvement de sol (fléchissement de la

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21217_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

M. et Mme D sont propriétaires d'une maison se trouvant au lieu-dit " Las Bardères " à Pézilla-la-Rivière (Pyrénées-Orientales).

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01622_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, cette indemnité revêt le caractère d’une créance acquise dès lors qu’elle était certaine dans son principe et déterminée dans son montant dès l'exercice clos en 2012 ; - la majoration pour manquement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00592_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02930_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de la commune du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle fait valoir qu'aucune demande n'est formée en appel à son encontre en qualité d'assureur de la SAS Jacetclo ; le jugement qui rejette les conclusions présentées contre elle comme portées devant une

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00830_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

/L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03244_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

n'a été formée à son encontre et elle devra être mise hors de cause.

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