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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
B, son compagnon, qui exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles légers en qualité d'auto-entrepreneur sur la commune de Ploerdut, y entrepose, avec son accord, de nombreux
1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
de préemption notifie au propriétaire : / () c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction
DCA_25TL01587_20260129
29 janvier 2026
Dans son rapport remis le 2 décembre 2013, l’expert désigné a conclu que le déversement des eaux vers la propriété des époux Herblin trouvait son origine dans l’insuffisante capacité de collecte du réseau
6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; 2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
A par le crédit de son compte bancaire personnel. M.
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Il allègue notamment qu’avant son arrivée en 2015, la souffrance des équipes de l’abattoir en situation de sous-effectif était notoire et que les cadres de l’abattoir composé de fonctionnaires soucieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
son bien au prix du marché.
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
somme de 18 811,75 euros correspondant à l'indemnité pour occupation indue du domaine public, et, dans son article 3, l'a condamnée à verser à cette dernière la somme de 1 500 euros en application de
DCA_22MA00342_20230127
Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, M.
3ème chambre
DCA_22TL21660_20240528
28 mai 2024
trois emplacements en litige ; 4°) à défaut, d'ordonner la restitution du ponton, qui est sa propriété ; 5°) de mettre à la charge de la société de développement économique d'Agde et du littoral à son
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
article 48 ; - loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative.
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - la survenance des désordres n'est pas en lien avec son intervention mais résulte d'une rupture des descentes d'eaux pluviales consécutive à un mouvement de sol (fléchissement de la
DCA_22TL21217_20231219
19 décembre 2023
M. et Mme D sont propriétaires d'une maison se trouvant au lieu-dit " Las Bardères " à Pézilla-la-Rivière (Pyrénées-Orientales).
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
, cette indemnité revêt le caractère d’une créance acquise dès lors qu’elle était certaine dans son principe et déterminée dans son montant dès l'exercice clos en 2012 ; - la majoration pour manquement
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
DCA_22NT02930_20240216
16 février 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de la commune du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
Elle fait valoir qu'aucune demande n'est formée en appel à son encontre en qualité d'assureur de la SAS Jacetclo ; le jugement qui rejette les conclusions présentées contre elle comme portées devant une
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
/L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
5ème chambre
DCA_20VE03244_20240404
4 avril 2024
n'a été formée à son encontre et elle devra être mise hors de cause.
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