A une somme provisionnelle de 11 700 euros, destinée à l'indemniser intégralement des chefs de préjudice précités au titre des périodes invoquées.

A a demandé au ministre de l'économie ainsi qu'au président de la Poste l'indemnisation de ses préjudices à raison de leur faute constituée par l'absence de promotions internes organisées à l'attention

moraux respectifs, correspondant à un préjudice d’affection et d’accompagnement, doit tenir compte de son âge au moment du décès ; - le préjudice moral de Mme A... doit être indemnisé à hauteur de 50

de rénovation du centre Adalhard achevés en 2010 ; - le montant du préjudice n'est pas justifié ; - à titre subsidiaire, si le lien de causalité était établi entre le sinistre et les travaux de rénovation

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande tendant à l'indemnisation de ces préjudices, présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris. 4.

B... a demandé au tribunal de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 30 avril 2021.

A des préjudices subis par celui-ci jusqu'à la prise en charge de son incontinence. Par courrier du 7 novembre 2019, M. A a sollicité de l'AP-HP l'indemnisation de ses préjudices.

L'occupant est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d'occupation domaniale avant son terme, telle que la perte des bénéfices découlant

supplémentaires à hauteur de 79 100 euros HT, une demande d'indemnisation propre au retard de démarrage des travaux à hauteur de 6 489,02 euros HT et une demande d'indemnisation au titre de la prolongation

A a sollicité l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 25 607,09 euros.

par jour sollicitée au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est excessive ; - l’indemnité au titre des souffrances endurées ne doit pas dépasser 4 000 euros ; - l’indemnité au

Sur l’indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices propres de la victime directe : S’agissant des souffrances endurées : 14.

Sur l'indemnisation des préjudices de Mme D : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant de l'aide par une tierce personne : 11.

des préjudices de M.

A D ; 3°) dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait une expertise médicale sur l'évaluation de son préjudice, de condamner le CIVEN à lui verser une indemnité provisionnelle de 40 000 euros

sera réduite à la somme de 500 euros eu égard au caractère limité et récent de ce préjudice ; l'indemnité allouée au titre du remplacement de la clôture ne pourra ni excéder la réalité du préjudice subi

C, avant déduction des indemnités perçues ; toutefois, seule la période allant du 30 juin 2015 au 20 mars 2017 est susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation, et les sommes perçues au titre des indemnités

, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices.

Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité l'indemnisation de ce chef de préjudice à 6 274,75 euros.

esthétique permanent, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, des dépenses de santé actuelles et futures, de l'assistance E tierce personne avant consolidation, de la perte de gains professionnels