B... ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter l’indemnité mise à sa charge à la somme de 639,60 euros ; 3°) de mettre à la charge de M.

de ses pertes de traitement pour un montant de 35 940 euros et des pertes d'indemnités et de cotisations pour un montant de 65 035 euros pour la période comprise entre le 1er septembre 2014 et le 22 avril

Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité

C n'a pas bénéficié de la part de Pôle emploi d'une indemnisation rétrospective des périodes de chômage au titre de la période comprise entre le 28 juillet 2017 et le 12 février 2018.

A la suite du rejet de sa demande d'indemnisation du 15 septembre 2020, elle a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la CCBR à lui verser une somme de 350 000 euros en réparation de

La société Ris'k a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 102 800,67 euros en réparation du préjudice qu'elle

La cour a condamné l'Etat à payer à Mme A une indemnité de 100 220,30 euros en réparation de ses préjudices.

de l'article 28 du statut des CCI ; - elle est fondée à demander réparation du préjudice financier subi, évalué à la somme globale de 105 824,88 euros, et correspondant à une indemnité de licenciement

du traitement, la prime de technicité dite " indemnité de sujétion " et l'indemnité spéciale dite " indemnité de responsabilité ".

mentionné au point 10, alors même qu'il précise avoir pour objet d'attester du paiement des indemnités journalières dont a bénéficié M.

; elle ne peut donc réclamer une indemnisation à ce titre ; - les conclusions indemnitaires de la région ne sont pas justifiées ; - l'expert a estimé que la solution de réparation était adaptée et

Sur la réparation des préjudices subis par Mme A : 15.

enregistrée sous le n° 1405711, Mme D B épouse E a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Fuveau à lui verser la somme globale de 70 989,85 euros en réparation

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

En ce qui concerne la réparation des préjudices : 7. Si M.

modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir

en réparation du préjudice moral que lui aurait causé ladite faute.

A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à leur verser une somme de 104 383,02 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa décision de préemption

au versement de laquelle il a condamné le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude en réparation de ses débours et, d'autre part, a limité à la somme de 1 098 euros l'indemnité forfaitaire de

de sa perte de revenus et a méconnu le principe de réparation intégrale de ce préjudice alors que l'AP-HP avait expressément accepté de l'indemniser à hauteur de la somme qu'il sollicitait, soit 85 175