Il résulte de ces dispositions que la mention des voies et délais de recours sur une décision administrative ne conditionne pas le déclenchement du délai de recours en ce qui concerne les actes à caractère

Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, que sa décision est susceptible

du CNG et a enjoint à cette dernière d'organiser une nouvelle procédure de recrutement afin de pourvoir le poste de directeur du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, dans un délai

E A la copie de la décision du bâtonnier du barreau de Marseille du 7 juillet 2022 refusant de lui désigner un nouvel avocat et lui a accordé un délai de deux mois, en application de la décision CE 22

Un mémoire, présenté pour les requérants, a été enregistré le 17 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

L'intéressé n'ayant pas présenté d'observations avant l'expiration du délai supplémentaire qui lui avait été accordé, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant, au titre

tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de

administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

A s'est vu délivrer deux certificats de résidence postérieurement à la condamnation du 5 juin 2019, le 19 juillet 2019 et le 26 janvier 2021, l'administration ayant uniquement refusé, du fait de cette

Elle soutient que : - les titres de recette ne mentionnaient pas les voies et délais de recours, et ils ont été contestés dans un délai raisonnable d'un an après leur émission, de sorte que la demande

En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéderau retrait de l'inscription de M.

A... un titre de séjour dans un délai de deux mois.

L'inscription de M.

A l'octroi d'un délai de départ volontaire et qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.