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A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de

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opérée en raison de la modification de l'objet du contrat qu'elle entraînait, enfin, car le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de modification substantielle de la nature du contrat

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ainsi apportées à la grange au vu des plans produits dans le dossier de permis de construire n'ont pas pour effet, par elles-mêmes, d'entraîner une modification de la destination de cette dernière, étant

public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ".

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 10 novembre 2016 du conseil de la métropole de Toulouse portant approbation de la première modification

En ce qui concerne la modification du projet : 14.

Sur les frais liés à l'instance : 16.

Eu égard à l'objet de la décision dont la suspension est demandée, l'association de Bienfaisance de la Mosquée Omar du Sud des Hauts-de-Seine a intérêt à agir dans la présente instance.

telles que ses caractéristiques substantielles s'en trouvent modifiées.

contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". 23.