travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique. 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant modification des modalités d'application de son assignation à résidence.

locaux à usage artisanal, situés au rez-de-chaussée d'un immeuble de 5 étages, sis 38B rue Pierre Fontaine dans le 9ème arrondissement de Paris, pour leur donner un usage d'hébergement touristique et modifier

Toutefois, la société requérante n'a fourni, ni au vérificateur malgré ses demandes en ce sens, ni en première instance, ni en appel, aucune pièce justificative de nature à établir la réalité des risques

de leur emplacement et la modification des bassins de rétention.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de

La modification n° 2, qui n'a ainsi pas pour objet d'ouvrir à l'urbanisation un nouveau secteur, mais seulement d'apporter des modifications d'une ampleur limitée, n'apparait pas avoir des effets notables

opérée en raison de la modification de l'objet du contrat qu'elle entraînait, enfin, car le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de modification substantielle de la nature du contrat

A de se conformer à la modification de son affectation entraînant seulement un changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail constitue une faute qui est dans

tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification

une prescription dont est assorti l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Marmande lui a accordé un permis de construire pour l'aménagement d'un restaurant et la création d'une épicerie, la modification

ainsi apportées à la grange au vu des plans produits dans le dossier de permis de construire n'ont pas pour effet, par elles-mêmes, d'entraîner une modification de la destination de cette dernière, étant

public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ".

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 10 novembre 2016 du conseil de la métropole de Toulouse portant approbation de la première modification

En ce qui concerne la modification du projet : 14.

Sur les frais liés à l'instance : 16.

Eu égard à l'objet de la décision dont la suspension est demandée, l'association de Bienfaisance de la Mosquée Omar du Sud des Hauts-de-Seine a intérêt à agir dans la présente instance.

telles que ses caractéristiques substantielles s'en trouvent modifiées.

contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". 23.