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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01567_20260121
21 janvier 2026
au taux légal, outre la reconstitution de ses droits à l’avancement et à la retraite, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle estime avoir subi.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 23. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01873_20251014
14 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à leur verser la somme totale de 82 150 euros, assortie des intérêts au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00544_20240723
23 juillet 2024
la plus favorable pour les catégories A et de procéder au " recalcul " de ses droits à retraite et, subsidiairement et avant-dire-droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle introduite par lui avant l'expiration du délai d'appel et de la décision du 22 février 2024 faisant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
Il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise avant dire droit pour l'évaluation des préjudices de l'intéressé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03015_20240402
2 avril 2024
000 euros, outre les intérêts moratoires de droit.
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
Mme A se prévaut de son insertion professionnelle en France et soutient qu'elle y dispose du centre de ses intérêts personnels.
DCA_24NC01225_20251113
13 novembre 2025
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière
DCA_23BX01766_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour un intérêt fondamental de la société ; - l'arrêté annulé n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant
8ème chambre
DCA_24PA04587_20250923
23 septembre 2025
Le rapporteur rédige, pour chaque dossier, une note de synthèse exposant l'intérêt de la candidature au regard des critères prévus à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986. ". 5.
2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
du service ou encore qu'elle aurait bénéficié de moindres garanties procédurales avant que cette décision de mutation soit prise.
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
S'agissant des intérêts et majorations : - l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts n'est pas motivée et le montant de l'intérêt est, alors qu'il s'agit
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