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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03397_20230426
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le ministre de l'éducation
2ème Chambre
DCA_21VE02948_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le président de la communauté
1ère Chambre
DCA_23VE02283_20240716
16 juillet 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03290_20220803
3 août 2022
ORCA_22NC00760_20220624
24 juin 2022
Juge des référés
ORCA_24DA01212_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02443_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 et des mémoires enregistrés le 26 avril 2022 et le 24 juin 2022, la société Ferme éolienne du Bois
DCA_21DA02834_20221006
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 17 août 2022, la société Parc éolien de l'Equinville, représentée par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02192_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Palmari et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
DCA_21DA01223_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Douaisis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel
4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrée le 4 juillet 2023, le 12 octobre 2023, le 7 novembre 2023 et les 8 et 12 janvier 2024, la société par actions simplifiée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de donner suite à une demande formulée par le contribuable dans le délai prescrit et
DCA_21LY04177_20220630
30 juin 2022
irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 10.
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui est cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en
5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Montargis à lui verser, à titre principal, la somme de 275 000 euros, au titre du manque à gagner subi du fait de l’irrégularité
DCA_23VE02190_20260511
société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la métropole à lui verser, à titre principal, la somme de 640 000 euros, au titre du manque à gagner subi du fait de l’irrégularité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
De plus, si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité
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