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20 309 résultats pour « irrégularité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03397_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le ministre de l'éducation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02948_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01902_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le président de la communauté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02283_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03290_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00760_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01212_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02443_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 et des mémoires enregistrés le 26 avril 2022 et le 24 juin 2022, la société Ferme éolienne du Bois

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02834_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 17 août 2022, la société Parc éolien de l'Equinville, représentée par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02192_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00737_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Palmari et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01223_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Douaisis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrée le 4 juillet 2023, le 12 octobre 2023, le 7 novembre 2023 et les 8 et 12 janvier 2024, la société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03150_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de donner suite à une demande formulée par le contribuable dans le délai prescrit et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04177_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00025_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui est cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02185_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Montargis à lui verser, à titre principal, la somme de 275 000 euros, au titre du manque à gagner subi du fait de l’irrégularité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la métropole à lui verser, à titre principal, la somme de 640 000 euros, au titre du manque à gagner subi du fait de l’irrégularité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01521_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

De plus, si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité

Source officielle

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