Bien que dirigées contre des jugements différents, les deux requêtes concernent la légalité d'une même autorisation d'urbanisme et présentent à juger des questions communes.

Sur la recevabilité de la demande de M. A : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la recevabilité de la requête de la société A La Fontaine Saint-Michel devant le tribunal administratif de Paris : 2.

Par la présente requête, elles relèvent appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir radié des registres la requête enregistrée sous le n° 2202014, a jugé

Par suite, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur une décision de ce fonds portant refus de formuler une offre d’indemnisation.

des chefs de ce dernier, la liaison du contentieux et, par voie de conséquence, la recevabilité de chacune des demandes. 3.

Ils relèvent appel du jugement du 30 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice. Sur la recevabilité des conclusions de ministre de l'intérieur et des outre-mer : 3.

Par un jugement n° 2100191 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

B relève appel du jugement du 31 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 10 avril 2019 ainsi que la décision du 15 juillet 2020. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. Sur la recevabilité de la demande : 5.

Il soutient que : – le jugement est irrégulier en raison de la méconnaissance du contradictoire ; le tribunal a jugé à tort sa demande irrecevable au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme

Sur la recevabilité de la requête d’appel : 2.

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Cette erreur, qui présente un caractère purement matériel, n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre