Un mémoire, enregistré le 23 janvier 2022 après clôture de l’instruction, présenté par Me B... pour M. M.

administratif de Marseille a rejeté les conclusions présentées par la SARL Les 2 Verdiers tendant à l'engagement de la responsabilité du GFA Tour de Cazeau comme étant portées devant un ordre de juridiction

Mme A née F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 15 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et l’a invité à mieux se pourvoir au regard de la nature publique des ouvrages en cause.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Un mémoire présenté par le ministre de l’intérieur a été enregistré le 25 septembre 2025, soit après la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité.

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de la commune de Cessy a délivré à M. D B, Mme C A, M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.

Les travaux ont cessé mais une partie de l'habitation s'est effondrée. Le 11 mars 2022, M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision n° 2025/003190 du 16 juin 2025 la demande d’aide juridictionnelle partielle de Mme B... a été rejetée.

l'arrêté du préfet de police du 29 avril 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi

La demande d'aide juridictionnelle formulée par M. A B a été rejetée par une décision du 9 octobre 2024.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2024.

Aux termes de son article 25 de ce statut : " La cessation d'emploi de l'agent après son engagement définitif ne peut intervenir que dans les cas suivants : () 3°/ Par révocation par mesure disciplinaire

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.