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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... et Mme B... ne sont pas fondés, s’agissant notamment de l’existence alléguée d’un comportement fautif de la commune ou du lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués ;
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; - la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn n’établit pas le lien de causalité entre les dépenses de santé avancées au profit de son assurée sociale et les fautes retenues en l’espèce ; Sur
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
À titre subsidiaire, sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le lien de causalité entre la durée des travaux litigieux et la fermeture de l'accès aux parcelles cadastrées n'est pas établi ; - les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01192_20230222
22 février 2023
22 février 2023
avoir subi, ainsi que ses enfants, du fait d'agissements fautifs de la commune, au motif qu'il n'apportait aucun élément de nature à établir une faute de la collectivité ni en tout état de cause, un lien
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il fait valoir que : - l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'apparition de la paraplégie de Mme K et les soins reçus n'est pas démontré, la simple concordance chronologique entre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il fait valoir que : - l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'apparition de la paraplégie de Mme K et les soins reçus n'est pas démontré, la simple concordance chronologique entre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne l'existence d'un lien de causalité entre l'incident du 27 juin 2012 et les préjudices allégués : 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et de ne retenir l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations subies par l'intéressé et les symptômes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02825_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur la responsabilité et le lien de causalité : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
rupture d'égalité devant les charges publiques et pour défaut d'entretien d'un ouvrage public ou de dépendances du domaine public, dès lors qu'il établit avoir subi un préjudice grave et spécial ; - le lien
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du SIVEER qui exploite le captage de Beuxes, ouvrage public, est engagée en raison du lien de causalité existant entre cette exploitation et l'assèchement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ce préjudice présente donc, en l'espèce, un lien de causalité direct avec la faute commise par l'administration.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination subie par la victime et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
confirmation du jugement en ce qui concerne l’engagement de la responsabilité du CHU de Rennes, celui-ci, qui ne remet pas en cause l’existence de manquements fautifs, ne conteste que l’existence d’un lien
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a reconnu l'existence d'un lien de causalité entre les problèmes de santé de C E et les pics de pollution atmosphériques en transposant la méthode appliquée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
aucune faute n’a été commise par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police ; le pot de fleurs, qui ne constitue pas un ouvrage à caractère dangereux, n’avait pas à être signalé ; il n’y a pas de lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02398_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D... a présenté une infection nosocomiale dont le lien de causalité direct et certain avec son décès, survenu le 16 octobre 2018, est établi par les pièces du dossier ; - par suite, les préjudices résultant
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Pour établir l'existence d'un préjudice économique et le lien de causalité direct entre ce préjudice et l'ouvrage constitué par l'autoroute A71, laquelle n'est pas immédiatement contiguë de sa propriété
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A E des suites d'un cancer du cerveau dont le caractère radio-induit a été admis ; - il existe un lien de causalité direct et essentiel entre le cancer développé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
reconnu par référence à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale qui renvoie à des tableaux listant un certain nombre de maladies ainsi que les conditions de travail permettant de présumer le lien
Source officiellePage 32 sur 200