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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée les 26 octobre 2015 et 8 juillet 2016 par M.
DCA_24PA02249_20250307
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
DCA_24PA02610_20250307
La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée le 8 décembre 2015 par M.
DCA_24PA02611_20250307
DCA_24PA02612_20250307
La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée le 10 novembre 2015 par M. et Mme A... afin d’investir le montant de la souscription au capital d’une société civile immobilière support d’un programme de
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Par suite, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C et autres, la demande comportait des informations suffisamment précises sur les lots et la voirie du projet.
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
En ce qui concerne la demande de provision au titre de la garantie décennale des constructeurs : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
Contrairement à ce que prétendent M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
A, gérant de la société, représentant mandaté par celle-ci.
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
par le tribunal administratif plutôt que celles de l'expertise médicale du médecin mandaté par M.
DCA_23TL00542_20250923
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ().
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. () ". 7.
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
Ainsi, des marches en béton ont été construites à l'avant des bungalows et des allées bétonnées ont été réalisées entre chaque rangée d'ensembles modulaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
subi. / L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. / Les ayants droit
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
E... exerçait les fonctions de coordinateur éducatif faisant fonction de chef de service et détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat
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