Le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de cette décision a également été rejeté par une décision implicite. Saisi par M.

préfète des Vosges doit être regardée comme ayant sollicité que le motif de refus d’enregistrer la demande de titre de séjour tiré du caractère abusif ou dilatoire de celle-ci soit substitué à celui mentionné

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le

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de justice administrative, le délai de recours contentieux n'a pas couru ; de plus, l'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que le délai de recours ne court pas en l'absence de mention

A soutient que le jugement attaqué, qui mentionne deux dates de lecture différentes, méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

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C serait entré en France en 2002, ce qui n'est pas établi, il ressort des mentions de la décision qu'il a fait l'objet de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Paris, une première le 21

Quand bien même cette date n'est pas mentionnée sur la décision en litige, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause sa réception par l'Etablissement public foncier d'Île-de-France

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique []. / Elle contient le nom des parties []. / Mention y est faite que le rapporteur

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/Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. ".