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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00886_20241121
21 novembre 2024
aux dates auxquelles les droits de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement les
ORCA_22VE00887_20241121
ORCA_22VE00888_20241121
ORCA_22VE00889_20241121
ORCA_22VE00890_20241121
ORCA_22VE00891_20241121
ORCA_22VE00892_20241121
ORCA_22VE00894_20241121
ORCA_22VE00896_20241121
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02848_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et il est, dès lors, suffisamment motivé.
ORCA_25VE02436_20260217
17 février 2026
de régularisation de la situation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01467_20240516
16 mai 2024
où il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré par exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ; s'agissant du refus
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
que si les dispositions contestées mettent en œuvre le droit de l'Union.
3ème chambre
DCA_24TL01106_20250930
30 septembre 2025
B... n’établit pas être en situation de bénéficier de plein droit d’un certificat de résidence en France.
ORCA_24TL02480_20251218
18 décembre 2025
A... un titre de séjour de plein droit portant la mention « salarié » pour le seul motif tenant à l’absence de visa de long séjour, le préfet de la Haute-Garonne n’était pas tenu d’examiner la demande
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00066_20230907
7 septembre 2023
, dont il remplit les conditions pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; - les décisions de refus de délai de départ volontaire et d'assignation à résidence sont illégales dès lors qu'il
3ème Chambre
DCA_23VE00558_20241003
3 octobre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû lui délivrer un certificat de résidence algérien de plein droit, en application des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
La contestation d’une telle mesure, alors qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’en dispose ainsi, ne soulève pas un litige relevant, par nature, de l’office du juge de plein contentieux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00344_20250710
10 juillet 2025
d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la mesure d'éloignement : - dès lors qu'il peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01898_20251106
6 novembre 2025
dès lors qu’il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement, étant en droit de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien
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