étant celle d'une des deux parcelles lui appartenant ; 2°) de réformer en conséquence la mission assignée à l'expert.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges se seraient fondés sur des éléments non soumis au débat.

Le jugement doit ainsi être réformé dans cette mesure. 17.

A l'évidence, le tableau n'est pas consolidé, et nécessite encore des soins actifs qui devraient être renforcés.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

Dans cette mesure, le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 13 juillet 2020 doit être réformé. Sur les intérêts : 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise

Article 2 : Le jugement n° 2001320/2-2 du 15 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Il y a lieu de réformer le jugement attaqué sur ce point. 5.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 2 mars 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 25 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que les constructions aux alentours du terrain de M.

Par ses conclusions, Mme A demande le rejet de la requête et la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires.

à la charge de chacune d'entre elles au titre des travaux de reprise des vannes et des frais exposés durant l'expertise ; - a mis les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office, en l'absence de dépôt des déclarations malgré l'envoi de mise en demeure. M.

Par arrêté du 20 septembre 2018, l'autorité préfectorale a prorogé le délai de mise en service de ce parc.

levée ; - en l'absence de réception définitive des travaux de réglage et de mise en service de la climatisation et du déshumidificateur, il n'a pas été mis fin les concernant aux rapports contractuels

Les conclusions d’appel de Mme G... tendant à la réformation du jugement sur ce point doivent, dès lors, être rejetées.