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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Si ces dispositions n'interdisent pas aux entreprises de surveillance et de gardiennage d'exercer les activités complémentaires qui leurs sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

travail ; la société a informé les salariés de l'affichage de la décision d'homologation au siège social de la société par courrier du 16 mars 2022 ; ils sont salariés non sédentaires exerçant leur mission

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04173_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté du 14 novembre 2023 est insuffisamment motivé ; - elle aurait dû être classée au grade de brigadier compte tenu des missions qu’elle a réalisées en qualité d’agent de police

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04174_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté du 14 novembre 2023 est insuffisamment motivé ; - elle aurait dû être classée au grade de brigadier compte tenu des missions qu’elle a réalisées en qualité d’agent de police

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01108_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

la clientèle de jour ; la durée des perturbations est au moins d'un an et quatre mois ; la perte de chiffre d'affaires a été considérable, environ 875 000 euros pour la vente d'essence et plus d'un million

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00868_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

contractuelles de chacun des intervenants auraient dû, au regard des règles de l'art, être complétées par d'autres missions et si les différents intervenants ont respecté leurs missions contractuelles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

contractuelles de chacun des intervenants auraient dû, au regard des règles de l'art, être complétées par d'autres missions et si les différents intervenants ont respecté leurs missions contractuelles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02256_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le maire de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02257_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02258_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02259_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02261_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02262_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02263_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02264_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02265_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02266_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02268_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02269_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02271_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".

Source officielle

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