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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la mesure où le bail initialement conclu avec la société Akka Services incluait à titre principal la concession d'un droit de pose et d'installations d'éléments modulaires, constitutif d'un droit mobilier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la mesure où le bail initialement conclu avec la société Akka Services incluait à titre principal la concession d'un droit de pose et d'installations d'éléments modulaires, constitutif d'un droit mobilier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02273_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

B est inapte à son poste d'afficheur mobilier, selon le poste de travail décrit par l'étude de poste du 11 mars 2010.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00382_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2013, déchargé la cotisation d'impôt sur le revenu en résultant et les majorations correspondantes, et rejeté le surplus de ses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01036_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Sur les revenus de capitaux mobiliers de M. et Mme B : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00642_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

pièces au titre des années de 2009 à 2011 et 2013 à 2014, à l'issue desquels l'administration leur a proposé, selon la procédure contradictoire, des rectifications en matière de revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04758_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A en matière de revenus de capitaux mobiliers ayant, ainsi qu'il a été dit, été assortis à bon droit de la majoration de 40 % prévue au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, il ne peut

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06582_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

comportent un exposé précis des éléments de fait justifiant les redressements envisagés et indiquent, en particulier, que les revenus de la fondation A sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

règle générale et où sont notamment interdites, en principe, les constructions nouvelles, l'augmentation du nombre de logements, le stationnement de caravanes, toute nouvelle implantation de résidence mobile

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03574_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

C est affecté, depuis le 16 août 2011, au 3ème peloton de l'escadron de gendarmerie mobile (EGM) 25/6 de Digne-les-Bains. Par un jugement du 7 juin 2021, dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02365_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

classement en zone NJ est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), notamment celle relative à l'optimisation de la consommation foncière avec la mobilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01598_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En ce qui concerne les autres revenus de capitaux mobiliers : 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Ils soutiennent que : - ils ne peuvent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014 du chef des coûts de construction du chalet pris en charge par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04897_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que : - l’administration a omis de tenir compte des sommes qu’elle avait initialement déclarées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et en particulier des sommes de 50 000

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01676_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00992_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que la substitution de base légale demandée par l’administration fiscale conduit à imposer en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières, sur le fondement de l’article 150 0A du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00029_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

que les pièces demandées n’étaient pas en leur possession ; les attestations de Mme D... ont une valeur probante ; s’agissant des rehaussements dont il a fait l’objet dans la catégorie des capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01518_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

S'agissant des revenus de capitaux mobiliers : 7. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01588_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SARL Provence Location a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le marché public de prestations de location et d'installation de mobilier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Dans cette hypothèse, les remboursements de frais injustifiés peuvent être imposés comme revenus de capitaux mobiliers. 5.

Source officielle

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SIREN 978107480Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/09/2026

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Radiations

VICTORIA MOBILES

SIREN 491799607Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Radiations

TOUS SERVICES MOBILES 34

SIREN 904493590Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

31/08/2026

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Dépôts des comptes

ALPES DIFFUSION MOBILES (A.D.M.)

SIREN 454097783Greffe du Tribunal de Commerce de gap

30/08/2026

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Dépôts des comptes

CONCEPT ESPACES MOBILES

SIREN 508494804Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

23/08/2026

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