CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
DCA_24PA01170_20250124
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
La commune d’Antibes a délégué, par convention de délégation de service public du 29 décembre 2016, l’exploitation, l’entretien et la gestion du port de plaisance dénommé Port Vauban à la SAS Vauban 21
1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
l'arrêté n° PC 93048 20 B00035 du même jour par lesquels le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer des permis de construire deux immeubles sur un terrain situé 16-18 rue de la Convention
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de
3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
2ème Chambre
DCA_23NT02089_20241004
4 octobre 2024
Pour ce faire, au stade de l'élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
contentieuse antérieure : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique, en application de son article 10.2, de modifier
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité a débuté sans respect du délai de prévenance et sans que la SA Netmakers ait pu être assistée d'un conseil ; - l'administration a modifié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
Page 32 sur 127