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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
les caractéristiques du quartier ; - d’autre part, dès lors qu’il est démontré que l’avis défavorable du Préfet de Gironde était illégal et constitutif d’une application erronée des dispositions de l
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
2023 et que l'instruction pourrait être close à partir du 31 mars 2023 sans information préalable.
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
D'une part, en admettant même, comme le soutient le préfet de la Manche, que l'estimation obtenue à partir du fichier Majic doive être retranchée de la moyenne retenue dès lors que les données de ce fichier
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cozic, les conclusions de M.
1ère Chambre
DCA_23VE00845_20240618
18 juin 2024
, en refusant de déroger à l'effet rétroactif de l'annulation qu'il a prononcée, d'autre part, en refusant de reporter dans le temps les effets de l'annulation.
DCA_23VE00847_20240618
DCA_23VE00851_20240618
DCA_23VE00853_20240618
DCA_23VE00855_20240618
DCA_23VE00857_20240618
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, la modification des limites du verger identifié par le projet de plan arrêté par le conseil communautaire sur une partie de la parcelle cadastrée
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
, la première branche n'est pas assortie des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé et, d'autre part, la seconde est devenue inopérante dès lors que la façade du cinéma a été modifiée par
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
Ce simple rappel ne peut être regardé comme emportant modification du contenu du PLUI après la clôture de l'enquête publique. 8. D'autre part, si M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
Les parts de la SCI Ambre, constituée le 15 octobre 2013, sont détenues par M. et Mme G D à raison de cent parts à eux deux, par leur fille H F et son époux à hauteur de cent parts et par leurs deux autres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la création de quatre pavillons de plain-pied, soit deux T2 de 55,65 m² et deux T3 de 69,17 m².
4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
Par un jugement n° 2100472 rendu le 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté et la décision susmentionnés, d'autre part, enjoint au maire de Fontenilles de
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