D C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Régal des îles à le licencier pour motif disciplinaire

des faits justifiant le licenciement de la salariée.

De tels faits sont ainsi, en principe, de nature à constituer le fondement d'une demande de licenciement pour motif disciplinaire. 6.

de la licencier au seul motif que les faits ne présenteraient pas un caractère de gravité suffisante alors notamment que l'élément intentionnel de la fraude est établi ; - le caractère relativement

projet de licenciement économique ; - la décision d'autorisation litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle s'est prononcée au regard des difficultés économiques de la seule société

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et le mandat de M. C : 14. Si M.

A la suite de difficultés économiques, la société Desmazières a saisi l'administration du travail le 19 mars 2019 afin d'obtenir l'autorisation de licencier M. A pour motif économique.

; - il existe un lien direct entre les mandats exercés et la demande d'autorisation de licenciement.

En tout état de cause, l'annulation de la première demande d'autorisation de licenciement ayant été motivée par la circonstance que le premier courrier convoquant Mme B à un entretien d'embauche et lui

motif économique de vingt-cinq salariés.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le comité social et économique de la MECS Ermitage Lamourous a été consulté sur le projet de licenciement de Mme A le 28 mai 2019.

D..., locataire gérant et qu’il existera par conséquent, des liens économiques et sociaux étroits entre lesdites sociétés.

A invoque les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspectrice du travail du 22 avril 2021 s'agissant de l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et

Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée quant à l'existence d'un lien entre le licenciement et son mandat ; - la décision d'autorisation de licenciement

A pour motif économique ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

L’intéressée, qui n’a pas démissionné, a expressément refusé les autres propositions, ce qui a conduit le maire de Jurançon à prononcer, par une décision du 21 octobre 2016, son licenciement pour motif

pour motif économique.

Par une décision du 10 mai 2021, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

en ce qui concerne la prescription ; -la décision du 28 juin 2021 est insuffisamment motivée en ce qui concerne l'absence de lien entre le mandat détenu par lui et la procédure de licenciement pour

Par un courrier du 25 avril 2018, l'ordonnateur du Greta de Grenoble a prononcé son licenciement pour motif économique, avec effet au 30 juin 2018.