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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
B... ont formé un recours préalable contre ces décisions d’opposition devant la commission supérieure de la SETF.
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
2004, n° 240560, sont subsidiaires par rapport aux motifs expressément énoncés dans l'arrêté d'opposition et doivent être examinées dans un second temps du jugement ; - les motif tirés de l'inversion
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01086_20241010
10 octobre 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent () une décision créatrice de droits () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01002_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - la demande présentée par la SCEV Sacre des Vignes devant le tribunal est tardive ; - le refus litigieux est suffisamment motivé ; - la SCEV Sacre des Vignes n'a formulé aucune
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimet s'est opposé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00272_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - la requête, qui est insuffisamment motivée, est irrecevable ; - les moyens soulevés par la commune de Cannes ne sont pas fondés.
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Loire a autorisé son licenciement pour motif
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01898_20230406
6 avril 2023
que l'obligation de quitter le territoire français n'était pas motivée en droit.
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
Les premiers juges ont écarté ce moyen, en ce qu'il était soutenu que Mme D avait présenté son dossier " sous un jour sciemment défavorable " afin de se voir opposer un refus, au motif qu'il ne ressortait
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
4ème Chambre
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
l'inspecteur du travail est motivée (). " 5.
4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que le seul motif opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne pour fonder l'arrêté de refus de permis de construire en litige est entaché d'illégalité.
DCA_22BX01383_20230406
préalable. () ", et aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
La décision portant retrait d’une non-opposition à déclaration préalable tacite est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02853_20230406
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20931_20221024
24 octobre 2022
C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance
Juge des référés
ORCA_24TL02449_20250319
19 mars 2025
A, en particulier les conditions de son entrée et de son séjour en France, ainsi que sa promesse d'embauche, indique clairement les motifs justifiant le refus de séjour qui lui est opposé, et elle n'est
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