CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
En tout état de cause, l’imposition supposée des revenus en litige en République tchèque au nom de la société SF Design est sans incidence sur l’existence d’une double imposition de Mme A... en son nom
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
installé sans permis ; l'extension en façade sud demeure excessive et la surélévation du bâtiment non autorisée par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
de l'association requérante en première instance et elle a été déposée par une personne non habilitée à agir au nom de ladite association ; la notification n'a pas respecté les conditions de l'article
4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite : 3.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
En ce qui concerne l'existence de l'obligation de payer : 5.
DCA_22MA02083_20240620
20 juin 2024
de non opposition à la déclaration préalable de M.
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
le projet, qui repose sur une étude géotechnique, vise à renforcer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et constitue de l'entretien et de la gestion des constructions existantes
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
A l'exception de deux mazets, cette parcelle n'est pas bâtie et est entourée de tous ses côtés par d'autres vastes terrains non bâtis, à l'exception d'un petit mazet existant sur la parcelle AC n° 257
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
créance n'est pas prescrite ; - la longueur du raccordement au réseau public d'électricité étant finalement supérieure à cent mètres, contrairement à l'estimation initiale, il devait être regardé, non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
née le 24 août 2020 et a autorisé son licenciement ; 3°) d'enjoindre à la Sarl Akidis aux droits de laquelle vient la société CAT France, de lui proposer des offres de reclassement conformes aux exigences
2ème Chambre
DCA_24NT02425_20250620
20 juin 2025
nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes () ". 3.
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
Par un arrêté du 14 août 2020, le maire de Beaucaire a, au nom de l’Etat, pris à l'encontre de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant qu'elle n'apportait aucun élément démontrant l'existence légale de la construction sur laquelle les travaux sont envisagés dès
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
de ses deux genoux et apprécier l'existence des critères de reconnaissance de la maladie professionnelle tableau 79, apprécier le lien existant entre l'état des genoux, les soins subis et les congés engendrés
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
Le bâtiment existant, non modifié par le projet, sera utilisé pour les bureaux de l'entreprise.
DCA_23TL00801_20250320
tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Baron a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant
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