Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement

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manquements qui lui sont reprochés comme le prévoit l’article 38 de la convention en litige ; les premiers juges n’ont en outre pas tenu compte de la déloyauté dont a fait preuve la commune, non seulement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaufils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avenant n° 1 conclu entre la société coopérative d'intérêt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il n'est pas non plus contesté, en cinquième lieu, que la commune de Saint-Cloud n'a pas tenté de conclure une convention de veille foncière avec l'établissement public foncier d'Ile de France, de nature

la procédure prévue par cette disposition.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Biarritz a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques

D’autre part, si l’hypermarché est situé à 7,3 kilomètres d’Abbeville, commune non limitrophe de Pont-Rémy mais qui a bénéficié d’une subvention du FISAC en 2019 et a signé en 2020 une convention d’opération

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

B, employé par la commune de Faa'a en qualité d'ouvrier qualifié relevant de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA) du 10

la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Chauvigny a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer