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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00732_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En deuxième lieu, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée F'errarie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01512_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03151_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Dépôt Carte Grise a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mijerlo a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La société par actions simplifiée Maintenance Incendie Prévention (MIP), dont l'unique associé et gérant est M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00719_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02851_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ober Socca a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État, sur le fondement de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée C... & associés a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État, sur le fondement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 22

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01514_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00713_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suau Jean a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État, sur le fondement de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Enfin, aucune obligation n’imposait au vérificateur de porter ses investigations sur la situation de la société en matière de crédit d’impôt recherche.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04237_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom collectif (SNC) Parc Eolien de la Conque, la SAS Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00064_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

aux observations présentées par la société.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02717_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A implique une obligation de mobilité à laquelle il est tenu de répondre à tout moment, son lieu de travail étant dépendant des contrats conclus par la société qui l'emploie, dont le renouvellement intervient

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

2X Connection ne remplissait pas les obligations l'autorisant à faire figurer la taxe sur la valeur ajoutée sur ses factures ; - l'administration a retenu à tort que la société Cybertech Computer et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02004_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Luxembourg (CGL), et, d'autre part, 53 % du capital de la société par actions simplifiée de droit français C Distribution Internationale France (SAS CDIF).

Source officielle

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