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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00732_20231109
9 novembre 2023
En deuxième lieu, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée F'errarie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Dépôt Carte Grise a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mijerlo a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
La société par actions simplifiée Maintenance Incendie Prévention (MIP), dont l'unique associé et gérant est M.
Juge des référés
ORCA_25MA00719_20250725
25 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à
3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ober Socca a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État, sur le fondement de
DCA_24TL00711_20251209
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée C... & associés a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État, sur le fondement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 22
DCA_23VE01514_20231214
DCA_24TL00713_20251209
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suau Jean a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État, sur le fondement de
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Enfin, aucune obligation n’imposait au vérificateur de porter ses investigations sur la situation de la société en matière de crédit d’impôt recherche.
4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom collectif (SNC) Parc Eolien de la Conque, la SAS Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
aux observations présentées par la société.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
A implique une obligation de mobilité à laquelle il est tenu de répondre à tout moment, son lieu de travail étant dépendant des contrats conclus par la société qui l'emploie, dont le renouvellement intervient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
2X Connection ne remplissait pas les obligations l'autorisant à faire figurer la taxe sur la valeur ajoutée sur ses factures ; - l'administration a retenu à tort que la société Cybertech Computer et
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
Luxembourg (CGL), et, d'autre part, 53 % du capital de la société par actions simplifiée de droit français C Distribution Internationale France (SAS CDIF).
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