Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

F..., en leur qualité d’ayants droit de Mme F..., la somme globale de 35 811 euros, sous déduction à faire de la somme de 30 000 euros accordée par l’ordonnance du 20 août 2019, confirmée par l’ordonnance

F..., en leur qualité d’ayants droit de Mme F..., la somme globale de 35 811 euros, sous déduction à faire de la somme de 30 000 euros accordée par l’ordonnance du 20 août 2019, confirmée par l’ordonnance

du 6 mai 2009 au 22 novembre 2013, qu'il a été placé en détention provisoire du 14 août 2018 au 1er avril 2021, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de son jugement,

pour retirer ces dispositifs du marché, interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en service.

B D dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 20 mars 2023 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.

Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024 à 12h00. M.

F, représenté par Me Djemaoun, avocat, conclut : 1°) à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à ce que soit mis à la charge

B... ne peut utilement invoquer à l’encontre du jugement attaqué l’irrégularité supposée d’une ordonnance rendue par le juge du référé provision dans le cadre de sa demande de condamnation de l’Etat à

D dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 6 mars 2017 du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lille, puis par une ordonnance du 20 mars

Sur la requête n° 24VE02561 : Sur la régularité de l'ordonnance : 3.

excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, une autorisation provisoire

qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si sa détention est illégale ". 9.

Par une ordonnance du 23 mars 2022, dont M.

Par une ordonnance du 28 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou subsidiairement une autorisation provisoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 9 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a transmis la requête

Le requérant soutient que la communauté de vie avec sa conjointe de nationalité française n’a jamais cessé depuis leur mariage le 13 mars 2021, et qu’en particulier, s’il a été placé en détention provisoire