Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est fondée sur l'ordonnance du 6 août 1958 ; la deuxième phrase de l'article 3 de cette ordonnance

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est fondée sur l'ordonnance du 6 août 1958 ; la deuxième phrase de l'article 3 de cette ordonnance

Il ressort également du procès-verbal d'audition devant le juge d'application des peines du 16 novembre 2022 que M.

Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Un mémoire produit pour la SARL GD Eco a été enregistré le 21 juin 2023.

Par ordonnance du 25 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A le 29 décembre 2018, le préfet du Haut-Rhin a également tenu compte de ce que le juge d'application des peines avait, par une ordonnance du 21 décembre 2018, fait interdiction à l'intéressé de se présenter

Par une ordonnance n° 2201193 du 16 mai 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance du 11 mars 2022 et rejeté la demande de Mme D.

Par une ordonnance n° 2201203 du 16 mai 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance du 11 mars 2022 et rejeté la demande de Mme A.

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés Par une ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 à 12 h 00. M.

Cette exigence s’impose à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 7.

La société Sogea Mayotte a établi son projet de décompte final, adressé au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre en décembre 2021, puis a notifié son projet de décompte général au syndicat mixte le 6 janvier

du juge de l'application des peines d'une réduction supplémentaire de peine exceptionnelle et des éléments tendant à établir sa volonté de travailler durant sa détention.

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Par une ordonnance n° 2201205 du 16 mai 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance du 11 mars 2022 et rejeté l'appel de Mme B.

Par une ordonnance n° 2201206 du 10 mai 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance du 11 mars 2022 et rejeté la demande de Mme B.

Par une ordonnance n° 2201199 du 10 mai 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance du 11 mars 2022 et rejeté la demande de Mme D.

Par ordonnance du 10 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2022.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.