Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spie Partesia a demandé au tribunal administratif de Versailles d'établir le décompte du lot n° 4 " cloisons doublages " du

S'agissant de l'imputation d'un déficit antérieur : 6.

B, lors de l'encaissement des acomptes, du prix et de la rémunération du service ou de la prestation, l'intéressé ne soutenant pas que ses prestataires auraient opté pour le paiement de la TVA d'après

le lot n° 1 et 101 863,38 euros TTC pour le lot n° 3, et de condamner la communauté de communes Lavalette Tude Dronne à lui verser ces sommes.

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

n° 9 au lieu du lot n° 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, ces nouvelles dispositions qui n'ont modifié ni les délais de paiement, ni les sanctions susceptibles d'être prononcées, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet, d'introduire une loi pénale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de de Pau de prononcer la décharge, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Prepa'Fab a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Doizieux à lui verser la somme de 34 511 euros

A au paiement de la somme de 294 494,58 euros correspondant aux frais qu'elle a avancés en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; 5°) à la condamnation solidaire de ces mêmes personnes au paiement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

Par un marché notifié le 13 juin 2014, le lot n° 5 " chauffage ventilation - plomberie " a été attribué à la société Delannoy Dewailly Entreprise.

et qui fournit les justifications nécessaires, en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et n'ayant pas fait l'objet de paiement définitif.

Toutefois, il n'est en tout état de cause pas établi que le paiement des loyers dus par M.

, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au