Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen doit être écarté. 5.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire

à l'éducation et l'entretien de sa fille, d'autre part, de manière lapidaire, sa longue expérience professionnelle ; - ce jugement est entaché d'une erreur de fait concernant la durée de son activité

Sur les moyens susceptibles d'être invoqués : 3.

, et une intention libérale des parties compte tenu des conditions de l'opération ou de l'acte à l'origine de celle-ci d'autre part. 3.

son pays d'origine.

La société cessionnaire a porté à son bilan le véhicule et l'AMS qui lui était rattaché.

concours, sous la forme d'un appui technique, ne satisfait pas à la condition d'autonomie de l'autorité environnementale exigée par la directive 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011

son encontre.

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ". 3.Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la CNAC doivent comporter

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de

Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande a le droit d'obtenir sa réintégration sous réserve de la vacance d'un emploi disponible dans son grade.

, d'autre part, ont conclu une " convention de partenariat circuits du linge ".

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

, avec la réalisation d'un ouvrage en sous-sol sur deux niveaux, sous les voies du tramway, avec un enfouissement des réseaux électriques et un décaissement très important sur l'ensemble du site sur trois

Les parties ont été informées par un courrier du 19 novembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Par un courrier du 5 mai 2025, les parties ont été informées de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour était susceptible de relever d'office

Ni le courrier qui a été adressé à la société dès le 10 décembre 2012 par son propre avocat faisant état d'un risque contentieux de la part de l'acquéreur ni les deux articles de presse de novembre et

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer