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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La Cour ne trouve au dossier aucun élément de nature à identifier, en ce qui concerne la société Vélizy Rose Investment, l'existence d'une activité distincte de celle de relais dans la perception et la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
commune de Bouvron, représentée par Mes Varnoux et Nadan demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mai 2022 portant autorisation environnementale pour l'installation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00712_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les autres moyens de première instance : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 du maire de Nice en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur les constructions divisibles autres que la pergola et l'ascenseur installés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - la requête d'appel se borne à reproduire la demande et le mémoire présentés en première instance et est donc irrecevable ; - la demande présentée devant le tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01818_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03326_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
automatique des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020, son autorisation de séjour expirant au moment de la crise sanitaire ; - le préfet affirme de manière péremptoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Suite à l’abandon par la requérante de sa formation professionnelle, l’agent comptable de l’université Paris 8 a émis, le 11 mars 2020, un titre de perception pour un montant total de 3 819,10 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en première instance par la commune de Saint-Martin-de-Coux : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les frais de l'instance : 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées en première instance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées en première instance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées en première instance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées en première instance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le 27 avril 2018, France AgriMer a émis à l'encontre de l'EARL Ehrhart François et fils un titre de perception correspondant au recouvrement d'un montant de 58 568,18 euros qui aurait été indûment versé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demandé au tribunal administratif d’Orléans de lui accorder la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de la perception
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située
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